Le Constat par Commissaire de Justice MVD – VEQUE DEVOT : Une Preuve Incontestable pour Défendre Vos Droits
Le constat est un acte par lequel un officier ministériel assermenté constate des éléments matériels et les décrit en toute objectivité.
Élément de preuve par excellence, le constat réalisé par l’Huissier de Justice a une force probante inégalée. Apporter la preuve de ses allégations est souvent l’élément clé d’un contentieux.
Mais nul ne peut se constituer sa preuve à lui-même. Le constat d’Huissier de justice est un outil de référence dans l’établissement de la preuve de faits juridiques.
L’Huissier de Justice, officier public et ministériel, est un tiers de confiance qui vous accompagne dans l’établissement de la preuve dont vous avez besoin.
Impartial et objectif, il réalise ses constats en respectant un cadre légal. Sa qualité d’Officier public et ministériel l’oblige à un devoir d’objectivité. S’il agit à la requête d’un client, il demeure neutre et ne prend pas fait et cause pour l’une des parties.
Avantages du constat
Dans son procès-verbal de constat, l’Huissier décrit avec impartialité les faits matériels objet du constat.
Le constat d’Huissier possède bien des avantages :
- Le constat d’huissier a force probante devant les tribunaux,
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Le constat est également très efficace à titre dissuasif.
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MVD établit tous types de constats.
Constat zone de compétence de MVD
La compétence territoriale en matière de constat est nationale. Nous pouvons intervenir partout en France.
MVD MASSY intervient très régulièrement dans les départements du :
- Constat Paris (75)
- Constat Seine-et-Marne (77)
- Constat Yvelines (78)
- Constat Yonne (89)
- Constat Essonne (91)
- Constat Seine-Saint-Denis (93)
- Constat Val de Marne (94)
- Constat Hauts-de-Seine (92)
- Constat Val-d’Oise (95)
MVD LYON intervient très régulièrement dans les départements du :
- Constat Rhône (69)
- Constat Ain (01)
- Constat Loire (42)
- Constat Isère (38)
- Constat Savoie (73)
- Constat Haute-Savoie (74)
- Constat Drôme (26)
- Constat Puy-de-Dôme (63)
- Constat Saône-et-Loire (71)
- Constat Alpes-Maritimes (06)
- Constat Var (83)
Quel intérêt à demander un constat à un commissaire de justice ?
Vous êtes victime de nuisances de voisinage, d’une malfaçon sur des travaux ou d’un sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophes naturelles, etc.). Vous avez besoin de prouver ou de certifier une situation à un instant T (travaux, divorce, conflit social etc), vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour obtenir rapidement un constat.
La constatation par un commissaire de justice permet de prouver un dommage, de le rendre indiscutable et d’assurer une éventuelle indemnisation juste et équitable. Le constat du commissaire de justice constitue un mode de preuve pouvant être également produit en justice.
Le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut également faire un constat en prévention afin d’éviter tout risque de conflit et établir un constat de la situation préalable rendant impossible toute contestation ultérieure.
Toute personne, physique ou morale, dans un cadre professionnel ou non, peut demander à un commissaire de justice d’établir un constat pour sauvegarder ses droits.
Nos domaines d’intervention
Nos commissaires de justice associés peuvent effectuer différents types de constats :
Urbanisme et Construction
- Constat d’affichage qui doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
o Nom ou la raison social du bénéficiaire
o Date et numéro de permis
o La nature des travaux
o S’il y a lieu, la superficie du terrain, la surface du plancher autorisée
o La hauteur de la construction
o L’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté - Le doit de recours « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit à peine d’irrecevabilité être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R 600-1 du code de l’urbanisme)
- Constat de malfaçon
- Constat d’abandon de chantier
- Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie pour des locaux d’habitation, professionnelles et commerciaux
- Constat de travaux non réalisés par le bailleur qui lui incombent
- Constat de sous-location non autorisée et d’occupation
- Constat de dégâts domestiques,dégâts de eaux, fissures, écroulements
- Constat de l’état d’un bien immobilier pour évaluer la plue value en cas de vente
- Constat des abords du chantier et des appartements voisins et de la voirie
- Constat d’empiétement d’une construction voisine
- Constat d’avancement de travaux
- Constat de réception de travaux
Droit du travail
- Constat de grève
- Constat d’entrave au travail
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de discrimination
- Constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste de travail
- Constat de non respect des consignes de sécurité par un salari
- Constat de contrôle des opération de vote par correspondance de scrutins professionnels
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique de scrutins professionnels
Droit des affaires
- Constat de concurrence déloyale ou contrefaçon
- Constat de dépôt de règlement d’un jeu ou concours
- Constat de contrôle des opérations de vote par correspondance
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique
- Constat de dépôt d’une œuvre littéraire ou artistique ou de tous types de documents afin de prouver son antériorité
- Constat de tenue d’assemblée général d’actionnaires, de copropriétaires, d’association de toute nature
- Constat de l’état de marchandises
- Constat de destruction de stock
- Constat d’inventaire
Droit de la famille
- Relations conjugales et familiales
- Constat d’abandon de domicile
- Constat d’inventaire de mobilier avant la liquidation d’une communauté ou après un décès pour éviter la dispersion frauduleuse de mobilier
- Constat de non-respect des droits de visite
- Constat d’adultère
En matière de mesures de protection
- « Art 1253 du code de procédure civile: Les opérations d’inventaire de biens prévues à l’article 503 du code civil sont réalisés en présence de la personne protégée, si sont état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. »
- « Art 503 du Code Civil: Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge.
Marchés Publics
- Constat de nature à garantir l’anonymat des offres
- Constat de dépôt de la date et de l’heure des enveloppes contenant des offres
- Constat de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres
Voisinage – Conflit
- Constat de non élagage de haie
- Constat de nuisances sonores
- Constat d’empiétement
Comprendre nos tarifs
Le prix du constat
Le tarif du procès-verbal de constat n’est pas réglementé, il est préalablement établi sur devis. Le prix du constat varie selon plusieurs éléments :
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La durée de la prestation
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L’heure de l’intervention (un constat de nuit est plus cher)
Après avoir exposé votre situation au commissaire de justice, ce dernier vous accompagne sur le lieu du constat. Une intervention à votre domicile ou sur la voie publique peut se faire à tout moment. Le commissaire de justice peut également requérir l’autorisation du juge pour procéder à des constatations dans un lieu privé ou chez un tiers.
Des documents destinés à renforcer la relation écrite des faits constatés peuvent être joints au procès-verbal de constat. Il peut s’agir de photographies, d’un enregistrement audio et/ou vidéo, de captures d’écran de contenus en ligne etc….
Pourquoi Choisir l’Expertise MVD – VEQUE DEVOT ?
Une Preuve Valide et Reconnaissable
- Nos constats, réalisés par des officiers publics et ministériels, sont objectifs et impartiaux.
- Reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurance, ils offrent une valeur probante indiscutable.
- Idéal pour dissuader des actions contentieuses ou résoudre des conflits à l’amiable.
Une Preuve Adaptée à Toutes les Situations
Que ce soit pour des états des lieux, des constats avant travaux, ou des situations complexes comme des malfaçons, grèves, dégâts des eaux ou contrefaçons, nous intervenons avec rigueur et professionnalisme.
Les Engagements MVD – VEQUE DEVOT
Réactivité : nous intervenons partout en FRANCE
- Intervention rapide grâce à une équipe de quatre constatants disponibles simultanément.
- Utilisation de l’application MasterReport pour une gestion rapide et moderne :
- Synthèse immédiate des faits constatés.
- Signature in situ par les parties concernées.
- Envoi du procès-verbal dématérialisé immédiatement après la constatation.
Objectivité &
Expertise
- Matériel professionnel : télémètre, humidimètre, drones, etc.
- Appui d’un réseau d’experts pour des besoins spécifiques (acousticiens, diagnostiqueurs…).
- Recherche de solutions avant tout contentieux.
Innovation
- Constats par drone pour des situations nécessitant des vues aériennes.
- Enregistrement de preuves via la blockchain pour garantir leur antériorité et sécurité.
- Formation continue de nos collaborateurs pour rester à la pointe des dernières pratiques juridiques et technologiques.
Nos Prestations les Plus Sollicitées
- États des lieux, constats avant travaux, malfaçons, retards de livraison, dégâts des eaux.
- Constats d’affichage (permis de construire, publicités légales).
- Constats d’inventaire, messages vocaux/SMS, internet, ou encore assemblées générales.
- Interventions sensibles : adultère, abandon de domicile, occupation illicite.
Disponibilité et Prise de Rendez-Vous
Disponibles 7j/7 et 24h/24, nous garantissons une intervention rapide et efficace.
Prenez rendez-vous en ligne dès maintenant ou contactez-nous au 04 15 54 13 30.
MVD – VEQUE DEVOT : votre partenaire de confiance pour une preuve juridique irréfutable.