L’article L.444-1 du Code de Commerce dispose que sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article [dont les huissiers de justice] accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé.
Nous vous rappelons que notre profession est réglementée par la loi n°2015-990 du 06.08.2015 dite Loi Macron et de son décret d’application tarifaire n° 2016-230 du 26.02.2016 relatif au tarif réglementé des huissiers de justice organisant la rémunération des activités monopolistiques.
Ce tarif sera donc régulièrement appliqué à nos prestations monopolistiques. Il est disponible sur légifrance
Toutefois, si des prestations concurrentielles complémentaires se révélaient nécessaires dans le cadre de notre mission, ces dernières seront soumises à un honoraire libre qui sera facturé selon détail figurant sur l’état de frais final.
La poursuite de notre mandat emporte accord préalable des dispositions précitées et des montants ci-dessous.
Toute prestation, monopolistique ou non, est susceptible de faire l’objet d’une demande de provision préalable.
Barème des honoraires libres :
*Toute heure commencée est due.