Un arrêt important de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2020 est à signaler :
Il incombe au prêteur d’apporter la preuve de la remise du bordereau de rétractation (et non pas au consommateur d’apporter la preuve de l’absence de remise) – cette preuve n’est pas rapportée par la reconnaissance par l’emprunteur, dans le corps de l’offre préalable, de la remise du bordereau de rétractation.